Commandement de payer, clause résolutoire, risque de perte du local et du fonds de commerce. La loi vous protège — on active cette protection.
Vous avez 1 mois minimum pour réagir. Passé ce délai, la clause résolutoire joue automatiquement et votre bail est résilié.
Votre bailleur a saisi le tribunal. Vous devez vous défendre à l'audience — la représentation par avocat est obligatoire.
Loyers impayés, charges contestables — la dette grossit et votre fonds de commerce perd de la valeur chaque jour.
La « propriété commerciale » est un droit puissant. Même en cas d'impayés, la loi prévoit des mécanismes pour sauver votre activité.
Le commandement doit mentionner le délai d'1 mois (art. L. 145-41 C. com.) — à peine de nullité. Un seul oubli et le commandement tombe.
De nombreux bailleurs incluent des charges non récupérables. Un audit peut réduire votre dette de 20 à 40%.
Le juge peut accorder jusqu'à 2 ans pour régulariser (art. 1343-5 C. civ.) et suspendre la clause résolutoire.
Si l'échéancier est respecté, la clause est réputée n'avoir jamais joué (art. L. 145-41 C. com.).
Un bailleur qui rend la régularisation impossible peut voir ses prétentions paralysées (art. 1104 C. civ.).
Si le maintien n'est plus viable : remise de dette, délais, indemnité d'éviction, protection du fonds.
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Bail, commandement de payer, décompte du bailleur… Par email ou WhatsApp. 5 minutes suffisent.
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Avocat au Barreau de Paris depuis 2005, Boris Hochman a fait de la défense des commerçants en difficulté sa mission. Fils de commerçant, il connaît la réalité du terrain.
« Un commandement de payer n'est pas une condamnation. Dans la majorité des dossiers, des vices de forme ou des charges indues permettent de renverser la situation. »