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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre Cabinet HOCHMAN Ltd (ci-après « le Prestataire ») et toute personne (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés sur sauvemonbail.fr.

2. Identification du prestataire

Cabinet HOCHMAN Ltd
Company number : 15564483 (Companies House, England & Wales)
20 Dingwall Gardens, London NW11 7ET, Royaume-Uni
Représenté par Maître Boris Hochman, Avocat inscrit au Barreau de Paris.

3. Services proposés

Le site sauvemonbail.fr propose des services de conseil et d'accompagnement juridique en matière de défense des locataires en difficulté (baux commerciaux et baux d'habitation).

Formules Bail commercial :

Formules Bail d'habitation :

4. Commande et acceptation

La souscription s'effectue par prise de rendez-vous via Cal.com ou par contact WhatsApp. L'acceptation des CGV est matérialisée par le règlement.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont en euros TTC. Le paiement s'effectue par virement ou par tout moyen convenu. Pour les formules Défense complète, un paiement en 3 fois sans frais est proposé. Une convention d'honoraires est systématiquement établie conformément à l'article 10 de la loi n°71-1130.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées. Si la prestation n'a pas commencé, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter.

7. Exécution et obligations

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence. Les délais annoncés sont indicatifs. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et les documents nécessaires.

8. Confidentialité

Toutes les informations sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

9. Responsabilité

Le Prestataire exerce une obligation de moyens.

10. Réclamations et médiation

Le Client peut recourir au Médiateur de la consommation auprès de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris.

11. Droit applicable

Droit français. Juridictions de Paris.