Loyers impayés, commandement de payer, procédure d'expulsion — la loi vous protège fortement. On vous montre comment l'utiliser.
Vous avez 2 mois pour réagir (art. 24 loi 1989). Passé ce délai, la clause résolutoire joue et votre bail est résilié.
Un jugement a été rendu. Vous avez encore des recours : délais de grâce, trêve hivernale, appel.
Vous n'arrivez plus à payer. Des aides existent (FSL, Action Logement, CAF) et le juge peut vous accorder du temps.
Même en cas d'impayés, le droit français offre des mécanismes puissants pour éviter l'expulsion. Et en habitation, vous pouvez vous défendre vous-même — on vous donne les armes.
Le commandement doit reproduire les mentions de l'article 24 de la loi de 1989 — sous peine de nullité. Un oubli et tout tombe.
Le juge peut accorder jusqu'à 2 ans pour régulariser (art. 1343-5 C. civ.) et suspendre la clause résolutoire.
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée (art. L. 412-6 C. pr. exéc.).
Si le logement ne respecte pas les normes de décence, vous pouvez contester et parfois compenser avec la dette.
FSL, Action Logement (Loca-Pass, Visale), CAF, aides communales — des dispositifs existent pour régulariser.
Si le maintien n'est plus possible : remise de dette, délais de relogement, absence de poursuites pour le solde.
Paiement sécurisé en ligne (149€). Vous recevez immédiatement les instructions pour envoyer vos documents.
Bail, commandement de payer, décompte… Par email ou WhatsApp. 5 minutes suffisent.
En 48h : analyse complète, vices identifiés, aides disponibles, stratégie, modèle de courrier.
En bail d'habitation, vous pouvez vous défendre seul devant le juge. Les formules 1 et 2 vous donnent les armes pour le faire. La formule 3 est pour ceux qui préfèrent déléguer.
Avocat au Barreau de Paris depuis 2005, Boris Hochman défend les locataires en difficulté avec la même combativité depuis 20 ans.
« Recevoir un commandement de payer est terrifiant. Mais dans la majorité des cas, la loi vous donne des armes pour vous défendre. Mon rôle, c'est de vous les mettre entre les mains. »