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🏠 Bail d'habitation

Menacé d'expulsion ? Défendez votre logement.

Loyers impayés, commandement de payer, procédure d'expulsion — la loi vous protège fortement. On vous montre comment l'utiliser.

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Vous avez 2 mois pour réagir au commandement de payer. Passé ce délai, votre bail est résilié automatiquement.
Appartement
Votre situation

Vous êtes locataire et votre bailleur menace

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Commandement de payer

Vous avez 2 mois pour réagir (art. 24 loi 1989). Passé ce délai, la clause résolutoire joue et votre bail est résilié.

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Procédure d'expulsion

Un jugement a été rendu. Vous avez encore des recours : délais de grâce, trêve hivernale, appel.

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Dette qui grossit

Vous n'arrivez plus à payer. Des aides existent (FSL, Action Logement, CAF) et le juge peut vous accorder du temps.

Vos leviers de défense

La loi protège le locataire. On active cette protection.

Même en cas d'impayés, le droit français offre des mécanismes puissants pour éviter l'expulsion. Et en habitation, vous pouvez vous défendre vous-même — on vous donne les armes.

1. Vices de forme du commandement

Le commandement doit reproduire les mentions de l'article 24 de la loi de 1989 — sous peine de nullité. Un oubli et tout tombe.

2. Délais de grâce (jusqu'à 2 ans)

Le juge peut accorder jusqu'à 2 ans pour régulariser (art. 1343-5 C. civ.) et suspendre la clause résolutoire.

3. Trêve hivernale

Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée (art. L. 412-6 C. pr. exéc.).

4. Logement indécent

Si le logement ne respecte pas les normes de décence, vous pouvez contester et parfois compenser avec la dette.

5. Aides au logement

FSL, Action Logement (Loca-Pass, Visale), CAF, aides communales — des dispositifs existent pour régulariser.

6. Négociation de sortie

Si le maintien n'est plus possible : remise de dette, délais de relogement, absence de poursuites pour le solde.

Comment ça marche

Un processus simple et rapide

1

Commandez votre analyse

Paiement sécurisé en ligne (149€). Vous recevez immédiatement les instructions pour envoyer vos documents.

2

Envoyez vos pièces

Bail, commandement de payer, décompte… Par email ou WhatsApp. 5 minutes suffisent.

3

Recevez votre feuille de route

En 48h : analyse complète, vices identifiés, aides disponibles, stratégie, modèle de courrier.

Nos formules — Bail d'habitation

Trois niveaux d'accompagnement selon vos besoins

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Feuille de route

Comprenez vos droits et défendez-vous vous-même
149€ TTC
Paiement unique · Livré sous 48h
  • Analyse de votre bail et courriers reçus
  • Vérification du commandement de payer
  • Identification des aides disponibles
  • Évaluation des chances de délais de grâce
  • Modèle de courrier au bailleur
  • Guide complet de vos droits
→ Paiement immédiat · Livraison par email sous 48h
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Représentation complète

On vous défend devant le tribunal
1 800€ TTC
Paiement en 3 fois possible
  • Analyse juridique approfondie
  • Négociation avec le bailleur
  • Contestation du commandement
  • Rédaction de toutes les pièces
  • Représentation à l'audience
  • Suivi jusqu'à résolution complète
Prendre RDV de qualification →
→ Étape 1 : RDV de qualification · Convention d'honoraires avant engagement

En bail d'habitation, vous pouvez vous défendre seul devant le juge. Les formules 1 et 2 vous donnent les armes pour le faire. La formule 3 est pour ceux qui préfèrent déléguer.

Qui sommes-nous

Votre dossier est entre de bonnes mains

Maître Boris Hochman

Maître Boris Hochman

Fondateur — HOCHMAN AVOCATS

Avocat au Barreau de Paris depuis 2005, Boris Hochman défend les locataires en difficulté avec la même combativité depuis 20 ans.

« Recevoir un commandement de payer est terrifiant. Mais dans la majorité des cas, la loi vous donne des armes pour vous défendre. Mon rôle, c'est de vous les mettre entre les mains. »

⚖️ Barreau de Paris depuis 2005
📍 Toute la France
Questions fréquentes

Vos questions sur le bail d'habitation

Puis-je me défendre seul devant le juge ?
Oui. En bail d'habitation, la représentation par avocat n'est pas obligatoire (sauf au-delà de 10 000€ devant le Tribunal judiciaire). Nos formules Feuille de route et Coaching sont conçues pour vous donner tous les arguments et vous préparer à l'audience. Si vous préférez déléguer, la formule Représentation est là pour ça.
Quelle est la différence entre les 3 formules ?
La Feuille de route (149€) vous donne l'analyse et les courriers — vous gérez seul. Le Coaching (499€) ajoute un RDV stratégique de 45 min pour préparer votre défense à l'audience avec un avocat. La Représentation (1 800€), c'est nous qui prenons tout en charge et qui plaidons pour vous.
Pourquoi la représentation coûte 1 800€ ?
Ce montant couvre l'analyse complète du dossier, la négociation avec le bailleur, la rédaction des conclusions, la représentation à l'audience, et si nécessaire le recours à un avocat correspondant local (postulant) pour les audiences hors Paris. C'est un forfait tout compris jusqu'à résolution.
Mon bailleur peut-il m'expulser sans tribunal ?
Non. Toute expulsion doit être ordonnée par un juge et exécutée par un huissier. Le bailleur ne peut jamais changer les serrures ou vous forcer à partir — c'est illégal et pénalement sanctionné.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée. C'est un répit légal qui vous donne du temps pour régulariser ou trouver un relogement.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui. L'analyse et le coaching se font à distance. Pour la représentation, nous intervenons devant toutes les juridictions avec si nécessaire un avocat correspondant local.
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